L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 : vers la dématérialisation de l’AG des copropriétaires

La crise sanitaire liée au COVID-19 a conduit au report de très nombreuses assemblées générales des copropriétaires.  

Afin de permettre aux syndics de rattraper le retard accumulé lors de ces derniers mois, le gouvernement a innové en introduisant pour la première fois une possibilité temporaire de dématérialisation totale des assemblées générales. 

Pour mémoire, la loi ELAN du 23 novembre 2018 avait déjà rendu possible la participation des copropriétaires aux assemblées par le biais de la visioconférence (ou de tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification) ou du vote par correspondance.

Cette disposition de modernisation du droit de la copropriété ne dispensait pas pour autant le syndic de la tenue d’une assemblée générale physique. 

C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 20 mai 2020 qui assouplit encore davantage le dispositif mis en place et donne la possibilité aux syndics de dispenser tous les copropriétaires de se rendre physiquement à l’assemblée générale entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021 :

« jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique » (article 22-2)

Les copropriétaires participent alors à l’assemblée générale :

  • soit par visioconférence (ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification)
  • soit au moyen d’un vote par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale

Si la dématérialisation de l’assemblée générale est envisagée, le syndic doit informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Les règles de cumul des mandats sont également aménagées pour des raisons pratiques et pour faciliter la participation des copropriétaires aux assemblées à venir : ainsi, jusqu’au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Enfin, le gouvernement s’est montré soucieux de préserver la continuité de la gestion des copropriétés 

en prévoyant la prorogation automatique jusqu’à la prochaine AG (devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2021) :

  • le mandat du syndic, 
  • le mandat des membres du conseil syndical 

Le cabinet FUSIO répond à vos questions en droit de la copropriété et vous accompagne dans toutes vos problématiques immobilières.  

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